inscription de faux - traduction vers Anglais
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inscription de faux - traduction vers Anglais


inscription de faux         
n. plea of forgery

Définition

faux
[f??]
¦ adjective made in imitation; artificial.
Origin
Fr., 'false'.

Wikipédia

Inscription de faux
L’inscription de faux est une procédure visant à vérifier si un acte authentique présenté devant un tribunal est un faux. Si cela aboutit, la valeur de l'acte authentique est alors nulle mais, en revanche, si la procédure n'aboutit pas, celui qui l'a intentée risque le versement de dommages-intérêts.